Solde tout compte : ce qu'il faut savoir
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Le solde de tout compte : tout ce qu'il faut savoir

Comme toute chose, un contrat de travail peut avoir une fin. Dans ce cas, plusieurs formalités doivent être accomplies. Ainsi, lors de la rupture d’un contrat de travail, l’employeur a l’obligation de remettre à l’employé qui part le solde de tout compte. Tout chef d’entreprise doit le faire, quel que soit le motif de départ d’un de ses collaborateurs. À quoi correspond le solde de tout compte ? Quelles sont les procédures à suivre ?

Solde de tout compte : qu’est-ce que c’est ?

Le solde de tout compte d’un employé concerne toutes les rémunérations et indemnités que son employeur lui doit en cas de rupture d’un contrat de travail. Les informations concernant le solde de tout compte sont inscrites dans ce qu’on appelle « un reçu de solde de tout compte ». Il faut rappeler que l’employeur a l’obligation de remettre ce document à son employé, quel que soit le motif de départ de ce dernier : licenciement, démission, fin d’un contrat CDD, départ pour la retraite ou encore rupture conventionnelle.

Il incombe à l’employeur de faire l’inventaire de tout ce qui doit être dû à l’employé, d’élaborer le document et de le remettre à l’employé. C’est le reçu de solde de tout compte qui atteste que l’employeur a versé toutes les sommes mentionnées sur le solde de tout compte. Il aura ainsi besoin de ce document comme preuve en cas de contestation de l’employé.

Solde de tout compte : le contenu

Il est important que l’employeur remplisse le reçu de solde de tout compte comme il faut afin qu’il n’y ait pas de litiges avec l’employé sortant. Dans le solde de tout compte doivent figurer les rémunérations, les indemnités ainsi que les droits du salarié lors d’une rupture d’un contrat de travail. Le solde de tout compte tient compte : du salaire au prorata jusqu’au dernier jour de travail du salarié, des primes, des avantages ainsi que des gratifications, de l’indemnité des congés payés qui n’ont pas été pris, des heures supplémentaires qui n’ont pas été récupérées, du solde des jours de RTT qui n’ont pas été pris, de l’épargne salariale ainsi que de la prime de précarité dans le cas d’un contrat en CDD.

Les informations sur le reçu pour le solde de tout compte doivent être détaillées. Ainsi, les modalités de calcul, les données utilisées pour le calcul ainsi que les formules doivent figurer sur le reçu. Certaines de ces informations figurent sur le bulletin de paie du salarié. Par contre, certaines informations comme les sommes restantes à payer ou les sommes qui peuvent éventuellement être payées ne figurent pas sur le reçu. Il s’agit, entre autres, de l’indemnité de non-concurrence ou encore la prime d’intéressement future.

Solde de tout compte : quand le verser et sous quelle forme ?

Le solde de tout compte sera versé à la rupture du contrat de travail. Ainsi, le salarié doit avoir en main le reçu pour le solde de tout compte le jour où il quitte l’entreprise. Toutefois, la remise du reçu peut-être différé dans deux situations. Si le salarié doit respecter un délai de préavis, le reçu lui sera remis à la fin du contrat de travail. Si l’employé n’a pas à faire un préavis, le solde de tout compte lui est versé le jour de son départ.

Il est important de noter qu’une remise tardive du solde de tout compte expose l’employeur à des sanctions. Le versement se fait en général par chèque ou par virement bancaire.

Solde de tout compte : les contestations

Il peut arriver que le salarié qui part conteste le reçu pour solde de tout compte. En général, la contestation porte sur la somme qui figure sur le reçu. En effet, l’employeur peut avoir fait des erreurs dans ses calculs ou oublié certaines indemnités ou rémunérations. Les contestations dépendant de la manière dont le reçu a été signé.

Ainsi, si le document a été signé sans réserve, le salarié peut le contester dans les 6 mois qui suivent sa signature. Si le reçu a été signé avec réserves ou si le salarié a refusé de le signer, la dénonciation peut être faite dans les 3 ans qui suivent la remise du reçu. Au-delà de ce délai, le document devient libératoire pour l’employeur.