Tout ce qu’il faut savoir sur le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise ou CAPE
Outil de stratégie de soutien et d’accompagnement des entrepreneurs, le contrat d’appui au projet d’entreprise ou CAPE vise à les aider à entamer toutes les démarches de création ou de reprise d’entreprise. Ce type de contrat leur fait bénéficier d’expertises, d’avis, de conseils, mais également de ressources indispensables pour mener à bien leur projet d’entreprise. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le CAPE : aspects, avantages, modalités et mise en œuvre.
Contrat d’appui au projet d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
Institué par la loi du 1er août 2003, le contrat d’appui au projet d’entreprise ou CAPE est un dispositif contractuel. Son principal objectif est de faciliter les démarches de création ou de reprise d’entreprise. En ce sens, le CAPE met à la disposition de tous les porteurs de projets un cadre légal et organisationnel. Avec le CAPE, un entrepreneur signe un contrat avec une association ou une société. Cette dernière lui apporte le soutien nécessaire à la réalisation de son projet d’entreprise.
Avec le contrat CAPE, l’entrepreneur jouit d’un statut juridique spécifique. Il n’a toutefois pas besoin de créer tout de suite une société. En effet, tant que le contrat est valable, l’entrepreneur reste une personne physique. L’avantage est qu’il lui est possible de tester son projet avant de passer à la phase de création d’entreprises proprement dite.
Contrat d’appui au projet d’entreprise : quels avantages ?
Avec le CAPE, plusieurs avantages s’offrent aux porteurs de projets d’entreprise. Ils bénéficient, entre autres, d’un accompagnement personnalisé. Ce qui maximise les chances de succès de leur projet puisqu’ils reçoivent un soutien adapté. Étant un dispositif structuré avec un cadre légal bien défini, le CAPE offre à l’entrepreneur un gain de temps considérable qui lui permet de se concentrer principalement sur le développement de son activité. Par ailleurs, ne s’occupant pas des aspects juridiques, comptables et administratifs, l’entrepreneur a assez d’énergie pour se focaliser sur la validation de son projet.
Le cadre légal défini par le contrat d’appui au projet d’entreprise assure une sécurité juridique à l’entrepreneur. Ce qui limite les risques encourus au cours de la création d’une entreprise. Flexible, le CAPE permet à l’entrepreneur d’ajuster ses objectifs en fonction des résultats qu’il a obtenus lors de ses différents tests, mais également des opportunités qui se présentent à lui. Enfin, le CAPE donne accès à un réseau d’entrepreneurs et de partenaires. Un tel réseau est toujours bénéfique pour les porteurs de projets d’entreprise, rien que pour les conseils et les expertises.
Contrat d’appui au projet d’entreprise : quelles sont les modalités ?
Le contrat d’appui au projet d’entreprise est un contrat à durée déterminée. Il dure en général entre 6 mois et 3 ans. Une fois le contrat terminé, il est possible de le renouveler une fois, dans la limite de trois ans. Le contrat se fait par écrit est certaines informations doivent y être mentionnées : les modalités d’accompagnement, l’étendue des responsabilités de la structure d’accueil et de l’entrepreneur, les conditions de renouvellement ou de suspension du contrat, les moyens que la structure d’accueil met à la disposition de l’entrepreneur ainsi que les modalités de partage des charges.
Il est important de noter que durant un contrat CAPE, l’entrepreneur est soumis aux obligations sociales et fiscales d’un propriétaire d’entreprise. Ainsi, son chiffre d’affaires est soumis à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales y afférentes. Il doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Contrat d’appui au projet d’entreprise : comment le mettre en œuvre ?
En premier lieu, l’entrepreneur qui désire bénéficier d’un CAPE doit s’adresser à une association ou une société agréée par la préfecture. Certaines démarches administratives doivent ensuite être entreprises par l’entrepreneur : déclaration de son activité auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre des métiers de l’artisanat.
Il doit également obtenir s’enregistrer au registre du commerce des sociétés ou au répertoire des métiers et obtenir une immatriculation. Il doit s’affilier au régime social des travailleurs indépendants. Et enfin, il doit déclarer son chiffre d’affaires aux services fiscaux.